Déclaration - « L’accessibilité est un droit de la personne » : la CCDP se réjouit du nouveau projet de loi fédéral

Le 21 juin 2018 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

Par suite de l’annonce faite hier par le gouvernement du Canada concernant le dépôt d’une nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit :

« L’annonce d’hier constitue une date historique pour les droits des personnes handicapées et pour l’ensemble de la population canadienne.

« La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) accueille donc favorablement ce nouveau texte de loi puisque, en plus d’être un nouveau cadre de référence des droits de la personne applicable à l’accessibilité, il permet au Canada d’être mieux outillé pour remplir ses obligations de la Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées et de la Loi canadienne des droits de la personne.

« Nous félicitons le gouvernement d’avoir adopté une démarche inclusive pour la rédaction de ce projet de loi, notamment en consultant des personnes handicapées et des organismes qui les représentent. 

« Nous avons été heureux de participer aux consultations sur ce nouveau projet de loi, et d’avoir pu insister sur l’importance de rédiger un texte de loi qui sera applicable. Nous avons aussi souligné la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi et de surveillance pour assurer le respect du droit canadien et des obligations internationales.

« À cette fin, la CCDP voit d’un bon œil les nouveaux rôles que ce texte de loi lui confie, et nous veillerons à rester à l’écoute des personnes handicapées et à continuer de collaborer avec elles au moment d’assumer ces nouvelles responsabilités.

« Toute personne a le même droit que les autres de s’épanouir en fonction de ce qu’elle veut vivre. Pourtant, en ce moment même au Canada, tout le monde n’a pas cette chance sans avoir à surmonter des obstacles. D’un bout à l’autre du Canada, d’une province ou d’un territoire à l’autre, la majorité des plaintes déposées devant les commissions des droits de la personne proviennent de personnes handicapées. Près de la moitié de ces plaintes concernent le manque d’accessibilité. Les obstacles existent sous différentes formes. Ils ne sont pas seulement physiques. Ils sont imbriqués dans nos politiques, dans nos milieux de travail, dans nos édifices, dans nos espaces publics, dans les transports, dans les médias, dans nos télédiffusions, dans nos banques, dans nos écoles et même dans nos mentalités — dans la façon même dont les personnes handicapées sont traitées quand elles reçoivent des services ou de l’information. En réalité, l’accessibilité est un droit de la personne que nous devons protéger en étant vigilants. La législation sur l’accessibilité doit veiller à éliminer les obstacles pour tous, incluant les femmes, les personnes autochtones, les personnes racialisées, les personnes âgées et les personnes de la communauté 2SLGBTQI vivant avec des déficiences.

« Nous sommes impatients d’analyser en détail le projet de loi au fur et à mesure qu’il passera d’une étape à l’autre au sein du Parlement, et d’apporter nos commentaires aux comités qui en feront l’étude. Nous espérons que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent demeureront parties prenantes à toutes les étapes du processus législatif, pour faire en sorte que le principe directeur de la CDPH « rien sur nous, sans nous » continue de guider son cheminement. 

« Tandis que nous continuons à travailler ensemble, nous espérons que la loi fournira une base solide pour assurer que chaque personne au Canada puisse participer pleinement à la société, sans obstacle. 

« Nous invitons le gouvernement et l’ensemble de la population canadienne à faire de l’accessibilité et de l’inclusion totale de chaque personne une réalité dans notre société. Prenons les moyens nécessaires pour en faire notre idéal et notre objectif ultimes.

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